CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« CGVU » Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
« Clients » désigne toute personne qui souscrit à un Service et/ou procède à l’achat d’un Produit sur le Site
« Commande » désigne l’achat d’un Produit et/ou d’un Service sur le Site dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
« Documents » désigne tout type de contenu textuel, audio ou vidéo mis à disposition par la Société.
« Prestataire » Entrepreneur individuel Mennaha dont le siège social est situé à l’Avenue Rey de Foresta 95160 Montmorency, et enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro : 399 478 213
« Produits » désigne l’ensemble des produits physiques disponibles et en vente sur le Site et en cabinet.
« Services » désigne l’ensemble des services et produits numériques (vidéos, pdf, Ebook, mp3, quizz) ou en présentiel disponibles sur le Site correspondant aux ateliers et formations délivrés par le Prestataire
« Site » désigne le Site (www.mennaha.com) et sur lequel sont accessibles une partie des Services proposés.
ARTICLE 1 – GENERALITES
Le fait de passer commande sur le présent site, implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve, des présentes CGVU. L’ensemble des coordonnées du prestataire figure dans la rubrique « mentions légales ».
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes et ne pas être atteint de troubles psychologiques ou d’ordre psychiatrique.
Les présentes CGVU ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site et acceptant les présentes CGVU.
Le fait de passer une commande par e-mail implique la consultation préalable de ces CGVU et ne nécessite pas de signature manuscrite, le « clic » de validation d’envoi de commande valant signature électronique. Toutes autres conditions n’engagent le prestataire qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées par le prestataire.
Le Client reconnait et accepte l’accompagnement du Prestataire, notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de chat ou de live vidéo.
En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement.
Tout autre document que les présentes CGVU et notamment les publicités, prospectus, flyers...n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par le prestataire « MENNAHA » et est non contractuel.
La finalité de l’activité "MENNAHA" est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les massages bien-être pratiqués par le prestataire en l'absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s'apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu'à toute pratique médicale ou sportive. Il s’agit de soins quantique ou de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues de l’activité de « MENNAHA», toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers LE PRESTATAIRE pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.
Les Prestations proposées par le prestataire sont disponibles sur le site internet
www.mennaha.com , le prestataire se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les modifications qu’il jugerait utile sans être tenue cependant de les apporter aux Prestations déjà effectuées, ou en cours de commande.
1-1. Thérapies Brèves / l'Hypnose
Voir charte de déontologie dont dépend le prestataire adhérent du syndicat unitaire des professionnels de l'hypnose, lien ci-dessous:
https://sup-h.org/charte-de-deontologie/
ARTICLE 2- CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
Le prestataire n’intervient que sur rendez-vous au cabinet, en milieu professionnel, en milieu scolaire ou de loisirs, en établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite...), ou dans tous lieux recevant du public (cadres évènementiels, salons, congrès...).
Les Prestations sont proposées du lundi au vendredi et ponctuellement le samedi et le dimanche en fonction de la demande aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et le prestataire.
Hors cabinet Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire un espace (minimum 10 m² ) dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’un massage.
Lors des séances de massages bien-être, le prestataire met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table ou chaise de massage, linge de protection, serviettes, huiles de massages, musique d’accompagnement, produits hygiéniques,...).
La prise de rendez-vous se fera par téléphone, par mail ou par formulaire de contact. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site
La durée des massages indiqués sur le site internet ne tient pas compte du temps d’installation du matériel, d’habillage et de déshabillage, c’est pourquoi il est recommandé de prévoir 20 à 30 minutes supplémentaires en sus du temps indiqué pour le massage ou l’atelier.
ARTICLE 3- LES CONTRE-INDICATIONS AUX MASSAGES BIEN-ÊTRE
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations du prestataire notamment au niveau des contre-indications aux massages bien-être.
En effet, à la lecture des présentes CGVU, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner un massage de bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaque, insuffisance rénale, cancer,...), de troubles nerveux (épilepsie, ...), de diabète important.
Il existe des contre-indications absolues : phlébite (même récente), forte fièvre, sur un fibrome ou une tumeur, lors d'une chimiothérapie, à la suite d'une intervention chirurgicale majeure.
Enfin,
il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites): blessure (inflammation aigüe, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aigüe d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.AR
En cas d’allergies, le client s’engage à en informer le prestataire au moment de la prise de rendez-vous.
En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer le prestataire lors de la prise de rendez-vous.
Pour s’assurer que son client est apte à recevoir un massage bien-être, le prestataire lui fera signer un document rappelant les contre- indications susvisées lors du premier rendez-vous. Le client attestera également par sa signature qu’il n’a rien à déclarer sur son état de santé qui ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical et déclare informer au préalable le prestataire de tous changements sur son état de santé lors des prochains rendez-vous.
En conséquence, le prestataire se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical préalable.
De même, les séances de massages ne seront proposées qu’aux personnes majeures, ou mineures titulaires d’une autorisation de son représentant légal à la pratique du massage bien-être.
ARTICLE 4- CONDITIONS FINANCIERES
Les prix des Prestations proposées sont indiqués en euros sur le site
Le prestataire n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où le prestataire deviendrait soumis à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.
Le prestataire se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.
4-1. Dans le cadre d’une prestation hors cabinet ou pour toute prestation réalisée sans contrat écrit au préalable entre les parties ou devis signé valant bon de commande.
Le paiement de la Prestation devra se faire par virement ou en espèce au début du rendez-vous.
Le prestataire se réserve le droit de demander un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le faire par mail au moins 24h avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation.
4-2. Les « Bons cadeaux »
Le client a la possibilité d’acheter un «bon cadeau» pour un tiers bénéficiaire sur simple commande par téléphone ou par e-mail (l’ensemble des coordonnées figurant sur le site internet Pour cela, le prestataire devra être informée du massage, de l’atelier souhaités ou bien de la valeur du « bon cadeau » laissant ainsi le choix au tiers bénéficiaire de la Prestation désirée, du nom et prénom du client, de ses coordonnées téléphoniques, de son adresse postale complète (à défaut, le prestataire ne pourra être tenue pour responsable du défaut de livraison) ainsi que le nom et prénom du tiers bénéficiaire.
Ce n’est uniquement qu’après réception et encaissement du paiement (par virement ou par espèce) du client que le « bon cadeau » lui sera envoyé par courrier postal (aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour l’envoi). Le tiers bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous avec le prestataire en indiquant le code mentionné sur le « bon cadeau ».
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité. Pour donner lieu à remboursement, le « bon cadeau » original devra être renvoyé par voie postale dans ce délai de 14 jours à l’adresse suivante: 8bis, avenue Rey de Foresta ( au fond de l'allée) - 95160 Montmorency.
le prestataire procèdera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception du « bon cadeau » original.
Le « bon cadeau » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol, ou de fin de validité. Dans le cadre d’un « bon cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé et modifié sans frais supplémentaire, une seule fois si la personne prévient le prestataire uniquement par mail au moins 24h avant la date prévue initialement. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le « bon cadeau » n’aura plus de validité.
4-3. Les Prestations nécessitant un devis personnalisé (évènementiels, salons, congrès,...) et qui ne font pas l’objet d’un contrat cadre de fourniture de prestations de services entre les parties
Le devis est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Le devis et les CGVU signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGVU signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir au prestataire au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, le prestataire sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, le prestataire, sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75% du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100% du montant de la Prestation prévue.
En cas d’annulation à l’initiative du prestataire et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.
ARTICLE 5- INCAPATITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident le prestataire se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de quinze jours suivant la résiliation du contrat.
ARTICLE 6- LIEU D'INTERVENTION
Le prestataire déploie son activité, sans frais supplémentaire, dans une limite de 20 kms autour de Montmorency. Au delà, et sauf accord entre les parties, des frais de déplacement seront facturés en sus des prix indiqués sur le site internet sur la base de 30 centimes d’euro par kilomètre supplémentaire.
Des déplacements ponctuels à travers la France sont également possibles, sur demande particulière.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services et/ ou Produits sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGVU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Le Prestataire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.
Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Toutes les données nominatives fournies par le client sur ce site le sont à titre strictement confidentiel. Et ne seront pas diffusées à des tiers, ni vendues, ni échangées.
Conformément à la loi Informatique et de libertés N°78-17 du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en nous écrivant par mail à l’adresse suivante : contact@mennaha.com
ARTICLE 9– RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
9.1. GENERALITE
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services et/ou Produits.
9.2. DOMMAGE RESULTANT DE L'UTILISATION DU SITE INTERNET
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
9.3. STIULATION D'EXONERATION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILIE
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site et de la plateforme se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site où à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site où les Services sans préavis.
Le Prestataire ne garantit pas que le Site et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.
9.4. DOMMAGES PSYCOLOGIQUES/PHYSIQUES/MEDICAUX
Le Prestataire ne propose aucun conseil « professionnel » de type médical, psychologique et n’a pas la prétention de se substituer à un médecin. L’ensemble du contenu présent sous quelque forme que ce soit sur le Site, ne saurait se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par les autorités compétentes.
De ce fait, le Prestataire et ses partenaires affiliés ou fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque manière que ce soit, de quelques natures qu’ils soient et notamment dommage corporel, maladie, décès.
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services et/ou Produits, ceux-ci dépendant uniquement du comportement et de l’usage du Client.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services et/ou Produits commandés par le Client.
Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : pandémies, grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrications et de production, tremblements de terre, incendie, inondation.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’événement de force majeure aura été dûment constatée.
ARTICLE 11 – NULLITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION
En cas de litige, le Client dont la résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne, bénéficie de droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans son pays de résidence.
La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client peut accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGVU sont soumises au droit Français.
L’application du droit Français est sans préjudice de l’application des dispositions impératives de droit de la consommation du pays dans lequel le consommateur ou non-professionnel est domicilié
ARTICLE 14- RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Le prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Il est précisé que la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la signature du document d’information visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.
Date d’entrée en vigueur : 01.12. 2021
